Ce produit financier, mis en place en 2004 par le Gouvernement fédéral, est destiné à encourager les entreprises à investir dans la production audiovisuelle en Belgique, moyennant un avantage fiscal intéressant.
Depuis le 1er février 2017, la loi est étendue aux arts de la scène. Depuis 2023, la loi s’est également étendue au secteur du gaming.
Le Tax Shelter est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en belgique.*
L’entreprise bénéficie, sous réserve d’obtention effective de l’attestation fiscale, d’une exonération fiscale de 421% du montant investi**. Ceci représente, une économie d’impôts de 105,25% du montant investi (sur la base d’un taux ISOC de 25%), soit la totalité du montant de l’investissement et un gain de 5,25%
L’entreprise bénéficie d’une prime financière complémentaire versée maximum 18 mois après l’investissement.***
Schéma Tax Shelter
Prenons le cas d'un investissement de 100 000€ sur une période de 18 mois avec un versement dans le courant du premier semestre 2024*:
| SANS TAX SHELTER | AVEC TAX SHELTER | ||
|---|---|---|---|
| Base taxable | 1 200 000,00 € | 1 200 000,00 € | |
| Montant investi | 100 000,00 € | x 421% | |
| Avantage fiscal (421%) | 421 000,00 € | ||
| Nouvelle base taxable | 1 200 000,00 € | 779 000,00 € | |
| Impôt à payer (25 %) | 300 000,00 € | 194 750,00 € | |
| Economie d'impôt | 105 250,00 € | ||
| Rendement fiscal (5,25 %) | 5 250,00 € | 5,25 %* | |
| Rendement financier sur 18 mois1 | 12 721,50 € | ||
| Impôt sur le rendement financier (25 %) | 3 180,38 € | ||
| Rendement financier net | 9 541,12 € | 9,54 %* | |
| GAIN TAX SHELTER POTENTIEL | 14 791,12 € | 14,79 %* |
* Dans cette simulation, le rendement financier est calculé sur la période maximale de 18 mois. Si l’attestation fiscale est remise avant l’échéance des 18 mois à dater du versement du tax shelter, le rendement sera réduit pro rata.
(100 x 421% d’exonération x 25% ISOC)
* Les personnes morales qui bénéficient d’un taux d’imposition réduit, ayant une base taxable inférieure à 100.000€, ne sont pas visées par ce type d’investissement
**Cette exonération est toutefois limitée à 50% du bénéfice réservé imposable de votre entreprise, avec un plafond de 1.000.000 € par période imposable. Il s’agit d’une exonération provisoire limitée à 203% du montant de la valeur fiscale estimée de l’Attestation Tax Shelter. L’exonération définitive étant liée à la valeur de l’Attestation Tax Shelter effectivement délivrée par le SPF Finances. Veuillez noter que les plafonds ne sont pas cumulables entre le Tax Shelter audiovisuel et le Tax Shelter arts de la scène.
*** Taux de rendement de la prime = moyenne du taux Euribor à 12 mois du semestre qui précède le versement, augmenté de 450 points de base.
***** Dans cette simulation, le rendement financier est calculé sur la période maximale de 18 mois. Si l’attestation fiscale est remise avant l’échéance des 18 mois à dater du versement du tax shelter, le rendement sera réduit pro rata.