L’entreprise signe une Convention Cadre au plus tard le jour de la date de clôture de son exercice. Elle investit dans une œuvre audiovisuelle, scénique ou dans un jeu vidéo en vue de l’obtention d’une Attestation Fiscale.
Nous notifions la Convention Cadre au MinFin. L’exoneration fiscale est accordée à l’investisseur. Cette exonération est temporaire et doit être confirmée par la réception d’une attestation fiscale délivrée par le Cellule Tax Shelter (endéans les 4 ans).
L’entreprise dispose de 3 mois, après la signature de la Convention Cadre, pour effectuer le versement de son investissement.
Le Rendement Financier est versé 18 mois après le versement de l’investissement. Note : le rendement financier est calculé sur la période maximale de 18 mois. Si l’attestation fiscale est remise avant l’échéance des 18 mois à dater du versement du tax shelter, le rendement sera réduit pro rata.
L’Attestation Fiscale qui confirme l’exoneration fiscale de 421% est délivrée au plus tard le 31/12 de la 4ième année après la signature de la première Convention Cadre
L’investissement Tax Shelter se déroule en 5 phases
1. Signature de la Convention Cadre
(avant la date de clôture de l’année fiscale de l’investisseur)
2. Notification TS au MinFin et Exonération fiscale
(temporaire jusqu’à réception de l’attestation définitive)
3. Versement investissement
(max. 3 mois après date de signature)
4. Paiement Rendement Financier
(max. 18 mois après le versement TS)
5. Réception Attestation Fiscale
(au plus tard le 31/12 de la 4ème année après la signature de la convention – 5 ans période COVID)
Si le montant investi est trop élevé, ou si celui-ci n’a pas pu être totalement ou partiellement alloué à une ou des œuvres eligible le délai pour le report de l’exonération est de 4 ans